Nous appelons les États à participer activement aux prochaines négociations  concernant le traité international  visant à assurer la protection des droits humains contre les activités des entreprises transnationales et autres entreprises

Nous nous félicitons des deux sessions très réussies en 2015 et 2016 par le groupe de travail intergouvernemental des Nations unies (OEIGWG) sur les Sociétés Transnationales et autres entreprises concernant les droits humains, pendant lesquelles ont été étudiés les caractéristiques, la portée et les éléments qui pourraient être intégrés dans un "Instrument juridiquement contraignant pour les Sociétés Transnationales et Autres Entreprises en matière de droits humains". Le groupe intergouvernemental tiendra sa prochaine session du 23 au 27 octobre 2017 pour commencer à négocier le contenu et la portée de ce nouvel instrument.

Partout dans le monde, les activités des entreprises entraînent pollution et dégradation de l'environnement, accaparement des terres, utilisation d’une main d’œuvre dans des conditions d’esclavage, difficulté d’accès aux services de santé publique et à l’obtention de médicaments,  manque de respect des normes du travail et cas de violence contre les personnes et les défenseurs des droits humains. Les entreprises doivent être rendues responsables de ces abus. Il y a actuellement beaucoup de lacunes dans la régulation, certaines étant dues au fait que les entreprises opèrent à l'échelle internationale, alors que les lois qui les régissent ont un caractère national. Dans ce contexte d'impunité, les entreprises commerciales capturent plus facilement l’attention des institutions internationales ainsi que des institutions nationales. Les accords de commerce et d'investissement signés par les États garantissent aux entreprises des droits, des privilèges et des profits conséquents, mais les États ne disposent pas d'une réglementation internationale adéquate pour veiller à ce que les opérations des entreprises se déroulent sans porter atteintes aux droits humains et environnementaux. Il est nécessaire d’introduire et de réguler les responsabilités des entreprises à l'échelle nationale et internationale afin que les États commencent enfin à s'acquitter de leurs obligations de protéger les droits humains et environnementaux desactivités néfastes des entreprises transnationales et autres entreprises.

Nous pensons que ce riche débat qui s'est déroulé à l'OEIGWG a maintenant montré la nécessité d'un instrument international contraignant visant (1) le renforcement de la protection des personnes et des communautés affectées par les violations liées au fonctionnement des sociétés transnationales et Autres Entreprises et (2) ce afin de leur donner accès à des recours efficaces, notamment par le biais de mécanismes judiciaires. Les sessions comprenaient des échanges et des débats entre des représentants des communautés concernées, des experts, des juristes, des militants et des parlementaires de différentes régions et secteurs, avec des représentants de l'État. Les séances ont contribué à l'identification d'un terrain d'entente pour l'avancement de l'élaboration du traité en mettant en exergue l'obligation première des États de protéger les droits de l'homme, y compris au niveau extraterritoriale.

La mobilisation des mouvements et des organisations nationales et internationales de la société civile a augmenté de façon significative. Leur plaidoyer constant et constructif au niveau national et leur présence dans les délibérations des Nations unies ont été essentiels pour soutenir le processus et montre bien l'importance du futur traité pour lutter pour la justice sociale et les droits humains dans le monde.

Le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être un pas en avant dans la promotion et la protection des droits humains, en s'appuyant sur les efforts précédents et en établissant un cadre complémentaire aux instruments internationaux existants relatifs aux droits humains. Un ensemble de mécanismes et d'obligations contraignantes représente la prochaine étape nécessaire et logique dans ce processus commencé depuis plusieurs décennies. Le traité doit stipuler la primauté des droits humains sur les droits et privilèges de l'entreprise qui sont toujours établis de manière subjective et injuste dans les accords commerciaux et d'investissement. Il doit également établir un cadre international solide afin que la responsabilité juridique des entreprises soit d'assurer l'accès à la justice pour les personnes et les communautés touchées et mettre ainsi un terme à l'impunité des entreprises. La coopération internationale entre les États doit être renforcée pour relever ces défis de régulation à l’échelle mondiale.

Pour réussir, cette troisième session, l'OEIGWG devrait encourager : (1) Une négociation substantielle, coopérative et constructive entre États sur les éléments concrets et détaillés du traité quant à son contenu et sa portée, (2) Une approche participative suffisamment large afin que les perspectives touchent l’ensemble de la société, et (3) L'établissement d'une feuille de route pour la finalisation des négociations dans un court laps de temps.

Nous insistons sur notre ferme engagement à ce processus, et exhortons tous les États à se concentrer sur la négociation du contenu du traité pendant cette troisième session. Nous appelons les citoyens à être attentif à ce processus stratégique et à se mobiliser activement aux niveaux national, régional et international.


 

LES ACTIONS CLES A PRENDRE POUR UN VERITABLE CHANGEMENT, escr-net peoples' forum on human rights & business, octobre 2014, bogota (Colombie) 

LES ACTIONS CLES A PRENDRE POUR UN VERITABLE CHANGEMENT, escr-net peoples' forum on human rights & business, octobre 2014, bogota (Colombie) 

Signataires

 Organisations

  1. Centre Europe-Tiers Monde (CETIM)
  2. CIDSE
  3. Corporate Accountability International - CAI
  4. FI
  5. FIAN
  6. Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme - FIDH
  7. Friends of the Earth International - FoEI
  8. Global Policy Forum - GPF
  9. International Baby Food Action Network (IBFAN)
  10. Indonesia for Global Justice - IGJ
  11. SID
  12. Transnational Institute - TNI
  13. Perhimpunan Sanggabuana
  14. Solidaritas Perempuan
  15. WILPF
  16. JATAM (Mining Advocacy Network)
  17. Unión Sindical Obrera (USO)
  18. International-Lawyers.Org
  19. Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos - Perú EQUIDAD
  20. GLOPAN – Africa
  21. Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
  22. The Initiative for Social and Economic Rights (ISER)
  23. Southern and Eastern Africa Trade Information and Negotiations Institute
  24. The Solar energy institute
  25. Society for Environmental Actions, Reconstruction and Humanitarian response (SEARCH) 
  26. Commission Justice et Paix
  27. Center for International Environmental Law
  28. Asociacion Comunitaria para el Desarrollo SERJUS
  29. Unidad de Protección a Defensoras y Defensores de Derechos Humanos -Guatemala (UDEFEGUA)
  30. Copenhagen Initiative for Central America and Mexico –CIFCA
  31. Fundacion para la Cooperación APY-Solidaridad en Acción
  32. Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V.
  33. NOAH Friends of the Earth Denmark
  34. IM Swedish Development Partner
  35. Red Internacional de Derechos Humanos -RIDH-
  36. Centre pour l'Environnement et le Développement (CED)/Friend of the Earth Cameroon
  37. Commission Justice et Paix
  38. Amigos de la tierra
  39. Comité Ambiental en Defensa de la Vida
  40. Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho FESPAD
  41. Red Europea de Comités Oscar Romero
  42. We Effect              
  43. ASOCIACIÓN DE INVESTIGACIÓN Y ESPECIALIZACIÓN SOBRE TEMAS IBEROAMERICANOS
  44. ASOCIACIÓN, CENTRAL GENERAL DE TRABAJADORES DE GUATEMALA, C.G.T.G.
  45. Coordinadora Nacional de Derechos Humanos
  46. Center for Women's Global Leadership, Rutgers University
  47. Federation of Organizations for Social and Educational Assistance (FASE)
  48. Movimento dos Atingidos por Barragem (MAB)
  49. Grupo de Trabajo Suiza Colombia /Arbeitsgruppe Schweiz Kolumbien
  50. Honduras Forum Switzerland
  51. Observatorio de Multinacionales en América Latina (OMAL) - Paz con Dignidad
  52. World Organisation Against Torture (OMCT)
  53. WEED - World Economy, Ecology & Development e.V.
  54. Center for International Environmental Law
  55. WhyHunger
  56. FAIR
  57. Partners for the Land & Agricultural Needs of Traditional Peoples (PLANT)
  58. Homa - Human Rights and Business Centre
  59. ATTAC MAROC
  60. Journalists for Human Rights in Macedonia
  61. FIAN Sweden
  62. KOTHOWAIN (vulnerable peoples development organizatin)
  63. Pesticide Action Network Asia Pacific
  64. réseau algérien des association de la pêche artisanale
  65. INKOTA-netzwerk e.V.
  66. Right to Education Project
  67. Fundacion para Estudio e Investigación de la Mujer
  68. Africa Development Interchange Network (ADIN)
  69. WUNRN-Women's UN Report Network
  70. Observatorio Ciudadano
  71. Alliance Paysane pour le Développement
  72. Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE)
  73. APEDDUB
  74. CADIRE CAMEROON ASSOCIATION
  75. Convergence malienne contre les accaparements des terres (CMAT)
  76. Justiça Ambiental - Friends of the Earth Mozambique
  77. El Poder del Consumidor
  78. Regeneration Massachusetts
  79. Sanctus Initiative for Human Development and Values Sustainability.
  80. Rural Area Development Programme, RADP
  81. Ecumenical Association of Sustainable Agriculture and Rural Development
  82. Ghana Integrated Platform on Land, Water and Seeds Struggles
  83. The Norwegian Forum for Environment and Development
  84. FORUM INTERNATIONAL DES FEMMES DE L ESPACE FRANCOPHONE
  85. Centre for Health Science and Law
  86. Red Nacional de Agricultura Familiar
  87. ARTISANS DU MONDE - Annemasse
  88. Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (BUND) / Friends of the Earth Germany (FoE Germany)
  89. The Democracy Center
  90. Women In Development Europe+

 

Individuel

  1. Sofyan Eyanks
  2. Elodie Lemaire
  3. Stephan Backes
  4. Sara Mieth
  5. Dr Joshua Curtis
  6. Daniel Fyfe
  7. Richard DELPLANQUE
  8. Jennifer Valcke
  9. Tsega Gebremeskel Mels
  10. Manuel Eggen
  11. Béatrice DAVIDJ
  12. Sylvia Obregon Quiroz
  13. Dr. Brigitte Hamm
  14. Plataforma Internacional contra la Impunidad
  15. Irene Pietropaoli
  16. Danilo Rueda
  17. Andrey Laletin
  18. Hector de Prado
  19. Hervé Bund
  20. Tchenna Fernandes Maso
  21. Liliane Spendeler
  22. Gea Meijers
  23. M. Alejandra Morena
  24. Jessica Behrendt
  25. Sahabat Alam Malaysia
  26. Christine Born
  27. Angela Zarro
  28. Matt Casteel
  29. Claudio Schuftan
  30. Daniel Gusenbauer
  31. Ernest Aigner
  32. Tamara Premrov
  33. Maximilian Mayerhofer
  34. Yeji Jeong
  35. Rebecka Mosquera Jalvemyr
  36. Maite Serrano Oñate
  37. Colin Brouard
  38. Greet Goverde
  39. Sara Sánchez Palacios
  40. Susan M Randolph
  41. Stefano Prato
  42. Maryline Bisilliat
  43. Guillaume Joseph
  44. RABETRANO Richard
  45. Tobias Artacker
  46. Nicoletta Dentico
  47. Marta Benavides
  48. Jean-Cyril Dagorn
  49. Raymond Tetteh Commey
  50. Yvan Maillard
  51. Lovise Ribe
  52. Yifang Tang
  53. Françoise MICHALON
  54. FERRAND GUY
  55. Els van Dongen
  56. Lyndsay Tarus
  57. desaymoz
  58. Ernst-Christoph Stolper
  59. Tim Engel